Avocat Droit de la Copropriété Paris
Syndic – Règlement de copropriété – Assemblée générale
DROIT DE LA COPROPRIETE
Le droit de la copropriété est une branche du droit immobilier et a trait aux litiges entre le syndicat des copropriétaires, les copropriétaires et le syndic.
Il porte sur la création, la gestion, la vie et la fin d’une copropriété et est régi principalement par la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et le décrêt 67-223 du 17 mars 1967.
Domaine
Nous intervenons au soutien des intérêts tant des Propriétaires que des Syndicats des copropriétaires, notamment en matière de :
– Recouvrement des charges de copropriété
– Inscription d’hypothèques légale et judiciaire
– Non respect du règlement de copropriété (appropriation de parties communes, trouble du voisinage …)
– Contestation des assemblées générales
– Rachat de parties communes
– Expertises (Préventives, dégâts des eaux, vice de construction …)
– Succession de syndics,
– Responsabilité du syndicat des copropriétaires
– …
Vous êtes un Syndicat des Copropriétaires
Un copropriétaire a effectué des travaux sans obtenir l'accord de l'assemblée générale ?
Notre Cabinet vous assistera pour mettre en demeure le copropriétaire concerné de respecter les stipulations du règlement de copropriété et remettre en état les parties communes et privatives. A défaut, il vous assistera pour saisir le Tribunal et obtenir sa condamnation sous astreinte.
A la suite de travaux privatifs, des désordres dans les parties communes ou privatives apparaissent?
Il convient de demander au Juge la désignation d’un Expert judiciaire pour qu’il évalue les préjudices et détermine les responsabilités puis solliciter la réparation des préjudices du Syndicat des copropriétaires.
Un copropriétaire est à l'origine de tapage diurne ou nocturne, s'approprie les parties communes ?
Après une mise en demeure de cesser ces agissements, nous pourrons demander judiciaire sa condamnation sous astreinte.
Un commerçant exerce une activité qui n'est pas autorisée par le règlement de copropriété ?
Nous pouvons engager la responsabiliré du bailleur et de son locataire et éventuellement demander la cessation de l’activité interdite.
Un copropriétaire ne règle pas ses charges de copropriété ou de manière irrégulière ?
Une mise en demeure suffie parfois à obtenir le paiement de l’arriéré des charges. A défaut, il convient d’assigner le copropriétaire défaillant en recouvrement de charges de copropriété, soit en référé, soit au fond en fonction des cas.
Un locataire est à l'origne de trouble de voisinage dans la copropriété et le propriétaire est inactif ?
Nous pouvons obtenir la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion du locataire qui ne respecte pas le règlement de copropriété, lorsque le propriétaire est lui-même défaillant dans cette mission.
Un copropriétaire a assigné le syndicat en annulation d'une résolution d'assemblée générale ?
Une telle demande, pour être accueillie, doit remplir de nombreuses conditions. Il convient dans ce cas, de vérifier que le copropriétaire a agi dans les délais (2 mois), qu’il était un copropriétaire opposant, abstenant ou absent à l’assemblée générale et que la résolution volée ne respecte pas une condition légale. A défaut, le copropriétaire sera débouté.
Notre Cabinet est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, tenter de résoudre amiablement vos litiges et éventuellement engager les procédures nécessaires.
Vous êtes un Copropriétaire
Vous souhaitez faire des travaux privatifs mais l'assemblée générale refuse de donner son accord ?
Il convient de saisir le Tribunal pour être judiciairement autorisé à exécuter les travaux.
A la suite de travaux dans les parties communes ou chez votre voisin, vous constatez des désordres chez vous ?
Nous pouvons demander une expertise judiciaire et la réparation de vos préjudices (travaux de remise en état, préjudice de jouissance …)
Vous êtes assigné en recouvrement de charges de copropriété ?
Souvenez vous qu’une partie des sommes et des frais vous sont parfois indument réclamés. Pour obtenir le paiement de ces sommes, le syndicat des copropriétaires doit justifier de la réunion de nombreuses conditions. A défaut, nous pouvons contester une partie de la somme demandée.
Vous souhaitez faire annuler une ou plusieurs résolution d'assemblée générale ?
Dans une telle procédure, le copropriétaire a l’obligation d’être représenté par un avocat. Cette action doit être engagée dans un délai très court de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal d’assemblée générale. Il faut donc consulter très rapidement un avocat.
Vous souhaitez soumettre une demande à l'assemblée générale ?
Votre projet de résolution doit être transmis au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception en amont de l’assemblée générale, car le syndic devra l’envoyer aux copropriétaires au plus tard 21 jours avant le jour de l’assemblée générale. Votre demande doit également remplir les conditions légales, tel que, par exemple, contenir les informations nécessaires permettant aux copropriétaires de voter en connaissance de cause. A défaut, un copropriétaire pourra demander l’annulation de la résolution.
Notre Cabinet est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, tenter de résoudre amiablement vos litiges et éventuellement engager les procédures nécessaires.