Avocat Droit locatif Paris

Location – Etat des lieux – Dépôt de garantie – Expulsion

DROIT LOCATIF

Le droit locatif est une branche du droit immobilier et a trait aux litiges entre un propriétaire, aussi appelé le bailleur et un locataire, également appelé le preneur.

Il s’agit des problèmes rencontrés tout au long de la location, tel qu’impayés des loyers, logement non conforme à sa destination, logement insalubre, dépôt de garantie non restitué, expulsion, réparation des désordres locatifs … 

Domaine

Nous intervenons au soutien des intérêts tant des Propriétaires que des Locataires, notamment en matière de :

– Loyers et charges impayés

– Logement insalubre ou non conforme

– Travaux non exécutés

– Expulsion (congés, loyers impayés…)

– Non restitution du dépôt de garantie

– Dommages matériels locatifs au logement

– …

 

Vous êtes Propriétaire

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Votre locataire ne règle plus ses loyers ?

Notre Cabinet vous assistera pour trouver une solution amiable avec le locataire. A défaut, il faudra demander la résiliation/résolution du bail aux termes d’une action en justice. Nous vous assisterons pour engager la procédure stricte (commandement de payer, délais à respecter, dénonciation au Préfet…), saisir le Tribunal et obtenir réparation.

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Vous souhaitez vendre votre bien immobilier ?

Votre locataire est prioritaire pour l’acheter. Il faut donc lui délivrer un congé valant offre de vente au moins six mois avant l’expiration du bail. Votre locataire dispose d’un délai de deux mois pour accepter l’offre de vente. A défaut, il doit quitter les lieux à la fin du bail. S’il ne le fait pas, notre cabilet est à votre disposition pour engager une procédure d’expulsion à son encontre. 

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Vous souhaitez reprendre votre bien immobilier pour l'habiter ?

Vous pouvez donner congé à votre locataire, pour l’occuper personnellement ou pour y loger un membre de votre famille. Il faut donc délivrer un congé pour reprise au locataire en respectant un délai de 6 mois avant la fin du bail. Si le locataire ne quitte pas volontairement le logement à la fin du bail, il faudra engager une procédure d’expulsion.

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Votre locataire est à l'origine de troubles de voisinage ?

Si votre locataire ne respecte pas les clauses du bail, et notamment s’il cause des nuisances de voisinage, exerce une activité interdite dans le logement, vous pouvez lui délivrer un congé pour motif légitime et sérieux et, à défaut de départ volontaire du locataire, nous pourrons saisir le Tribunal pour demander son expulsion

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A l'issue du bail, votre locataire a restitué le logement dans un mauvais état ?

  Il est très important de faire un état des lieux d’entrée, afin d’avoir un justificatf de l’état dans lequel le logement a été donné au locataire. A l’issue du bail, le logement doit être restitué dans un état d’usure normal. Il est important à ce stade de faire un état des lieux de sortie. Si le locataire a causé des dommages au logement, il doit les réparer. Si le dépôt de garantie ne suffit pas à financer les remises en état, il faudra donc faire deviser les travaux de reprise et saisir le Tribunal pour obtenir la condamnation financière du locataire

Notre Cabinet est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, tenter de résoudre amiablement vos litiges et éventuellement engager les procédures nécessaires. 

Vous êtes Locataire

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Vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer et le propriétaire de votre logement demande votre expulsion ?

Nous pouvons tenter un échelonnement amiable de votre dette et à défaut demander judiciairement des délais.

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Votre logement se dégrade et ne garantie plus une jouissance paisible ?

Le propriétaire doit vous louer un logement salubre et garantir une jouissance paisible. A défaut, il doit faire exécuter des travaux. S’il ne le fait pas, nous pourrons saisir le Tribunal pour obtenir sa condamnation

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A l'issue du bail, le propriétaire ne vous restitue pas votre dépôt de garantie ?

Après une mise en demeure restée infructueuse, notre cabinet vous accompagne pour saisir le Tribunal et demander le remboursement du dépôt de garantie, des dommages et intérêts et le remboursement des frais d’avocat et de justice. 

Notre Cabinet est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, tenter de résoudre amiablement vos litiges et éventuellement engager les procédures nécessaires. 

Quelques exemples de dossiers traités

Expulsion d’un locataire à la suite d’un congé pour vente

La propriétaire est décédée, et ses héritiers souhaitaient vendre le logement. Un commandement valant offre de vente a été délivré aux locataires, qui n’ont pas fait d’offre d’achat. A l’issue du bail, les locataires n’ont pas quitté les lieux. Nous avons donc saisi le Tribunal et obtenu leur explusion, le paiement de dommages et intérêts et le paiement partiel des frais de justice. L’expulsion a été exécutée en 4 mois avec l’intervention d’un huissier de justice. 

Expulsion d’un locataire qui ne réglait plus les loyers

Les locataires ne réglaient plus leur loyers depuis plusieurs mois. Nous leur avons fait délivrer un commandement de payer, resté infructueux. Nous avons saisi le Tribunal et obtenu leur expulsion et leur condamnation à payer l’arriéré de loyers impayés.

Dépôt de garantie

Un locataire avait quitté le logement en état correct et rendu les clefs. Le propriétaire refusait de restituer le dépôt de garantie, au motif que le logement n’était pas en bon état. Nous avons obtenu la condamnation du propriétaire à restituer le dépôt de garantie, payer des dommages et intérêts et les frais de justice.

Vous souhaitez nous confier un dossier ?